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Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, abrogeant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le code…

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d'un salarié…

A partir du moment où un salarié s’estime lésé dans ses droits, dans quels délais peut-il engager une action judiciaire contre son employeur ? Cette question concerne plus…