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Dans un dossier en droit de la construction confié par le gérant d’une société civile immobilière propriétaire d’appartements à Maître Arnaud TRIBHOU, du cabinet COBALT AVOCATS, la Cour d’Appel de NIMES a rendu un arrêt intéressant.  

  Les faits à l’origine de cette décision étaient les suivants :  

La SCI était propriétaire d’un immeuble bourgeois dans la ville d’Avignon.  

Des travaux importants avaient été effectués par cette entité en 2002 et confiés à une entreprise générale assurée auprès d’AREAS DOMMAGES.  

Cette entreprise avait notamment refait la toiture et procédé à une surélévation d’un étage via la réalisation d’une chape en béton.    

Puis, plusieurs appartements furent vendus par la SCI en 2016 et en 2018.  

Les acquéreurs ont constaté des infiltrations sur le toit de l’immeuble et un défaut structurel affectant le plancher réhaussé. 

Ils ont donc saisi le président du Tribunal judiciaire d’Avignon d’une demande de mesure d’expertise en 2018.  

L’expert a rendu son rapport le 31 mai 2019.  

Dans la foulée, les acquéreurs ont assigné la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés afin d’obtenir sa condamnation à leur verser 115.000 € au titre de remise en état de l’immeuble.

Me TRIBHOU a repris ce dossier à ce moment précis.  

Les appels en cause de l’entreprise générale en liquidation judiciaire et de son assureur n’avaient pas été effectués.  

La SCI a donc assigné ces deux personnes morales en intervention forcée.  

Il faut à ce stade rappeler que les travaux réalisés par l’assuré d’AREAS DOMMAGES dataient de 2002.  

La tentation de l’assureur de soulever la prescription était grande.  

Une fin de non-recevoir tenant à la prescription de l’action à son égard a donc été soulevée devant le juge de la mise en état via des conclusions d’incident notifiées par le conseil de la société AREAS DOMMAGES.  

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le 6 juillet 2021 rejetant la fin de non-recevoir de l’assurance.  

C’est dans ce contexte que la Cour d’appel de NIMES a été saisie à l’encontre de cette décision.  

Un arrêt confirmatif intéressant venant rappeler une jurisprudence constante évoquée par Maître TRIBHOU, précise ainsi que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur, n’est pas fondé sur la garantie décennale mais qu’il est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés entre eux de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de la réception mais, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, la date à laquelle il a connu ou il aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.  

Par conséquent et en dépit de travaux effectués plus de 15 ans après les ventes litigieuses des appartements et le début du procès faits par les acquéreurs, la Cour a jugé que les appels en garantie de l’entreprise générale en liquidation judiciaire et de son assureur n’étaient pas prescrits.

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